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Lois et règlements
2011, ch. 176
- Loi sur l’arbitrage commercial international
Article 14
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Date d'entrée en vigueur
2015-04-01
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Application des Règles de procédure
14
Sauf si elles sont en conflit avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, les Règles de procédure établies en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
s’appliquent aux fins de la présente loi.
1986, ch. I-12.2, art. 14
2014-01-01
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Application des
Règles de procédure
14
Sauf si elles sont en conflit avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, les
Règles de procédure
établies en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
s’appliquent aux fins de la présente loi.
1986, ch. I-12.2, art. 14
2011-09-01
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Application des
Règles de procédure
14
Sauf si elles sont en conflit avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, les
Règles de procédure
établies en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
s’appliquent aux fins de la présente loi.
1986, ch. I-12.2, art. 14
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